Mentions légales

1. Objet du contrat

ArteKino Fondation, ARTE France Cinéma et Moving Scope SAS (ci-après « l’entreprise ») sont les éditeurs et les exploitants du site Internet ArteKino (ci-après ArteKino, le « site »). ArteKino a pour vocation, entre autres, de donner une meilleure visibilité à une sélection de films présentés à des festivals prestigieux en permettant au public de les visionner online durant une période limitée et pour un nombre de fois limité. Le présent document décrit les prestations annexes proposées par ArteKino dans ce contexte et il énonce les droits et responsabilités des utilisateurs du site.

2. Editeur

ArteKino est édité par la fondation ArteKino. Ses bureaux sont au 8 Rue Marceau, 92130 Issy les Moulineaux. RCS Nanterre : 383 987 864 Directeur général : Olivier Père.

ArteKino est également édité par ARTE France Cinéma. Ses bureaux sont au 8 Rue Marceau, 92130 Issy les Moulineaux. RCS Nanterre : 383 987 864 Directeur général : Olivier Père

ArteKino est également édité par MOVING SCOPE SAS, société au capital social de 169 000 €, immatriculée à Paris sous le SIREN 519 405 401. Ses bureaux sont au 59 rue de la Fontaine au Roi, 75011 Paris. MOVING SCOPE SAS est représentée par son président Alessandro RAJA. Tél. : +33173741914 Responsable de la publication : Alessandro RAJA.

Service d’hébergement du site : SAS OVH, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix Tél. : 0899 701 761

3. Définitions

« Inscription » : le service qu’offre « l’entreprise » sur le site permet aux utilisateurs inscrits d’accéder aux diverses fonctionnalités du site, et notamment de commander et de visionner des films référencés sur le site.

« Utilisateur » : la personne qui s’est inscrite sur le site.



« Conditions générales d’utilisation » (CGU) : le présent document.


« Compte » : le compte que doit créer tout utilisateur du site. Le compte permet à l’utilisateur d’accéder à son espace personnel sur le site, lequel espace contient les films qu’il a commandés.


« Entreprise » : ArteKino Fondation, ARTE France Cinéma et Moving Scope SAS.

« Films » : toute œuvre audiovisuelle référencée sur le site (longs métrages, courts métrages, documentaires, etc.).

« Site » : le service électronique interactif géré par « l’entreprise »et accessible sur https://www.artekinofestival.com/

« Visiteur » : tout visiteur du site et du Service, qu’il soit ou non un utilisateur.

« Streaming » : le visionnage en continu d’un film sans téléchargement (à l’exception de la sauvegarde temporaire d’informations techniques aux seules fins de synchroniser les données, ce qui permet un visionnage en continu du film).

« Visionnage » : le visionnage en streaming de films référencés sur le site.

« Ticket virtuel » : un ticket donnant droit au visionnage unique d’un film référencé sur le site.

4. Accès et inscription

4.1 Accès : Les services qu’offre « l’entreprise » sont accessibles sur le site. S’il souhaite visionner des films et accéder aux diverses fonctionnalités du site, l’utilisateur doit irrévocablement accepter les présentes CGU. L’entreprise peut à tout moment mettre à jour ses CGU. Les utilisateurs sont invités à les consulter régulièrement. L’accès au site est permanent, excepté « au titre des maintenances et mises à jour périodiques des serveurs du site susceptibles de causer interruptions occasionnelles et temporaires.

4.2 Inscription sur le site, utilisation du service : pour accéder aux services offerts sur le site et en particulier aux visionnages des films, il est impératif de s’inscrire. L’utilisateur doit avoir 18 ans révolus. Toute personne souhaitant devenir un utilisateur doit dûment remplir un formulaire d’inscription. ArteKino se réserve le droit de refuser toute demande d’inscription. Un tel refus ne pourra, en aucun cas, donner lieu à réclamation ni engager la responsabilité d’ArteKino de quelque manière que ce soit. L’utilisateur est entièrement et seul responsable du respect de la confidentialité de ses données de connexion (adresse e-mail, mot de passe, etc.) et de l’accès à son compte privé et personnel. Toute connexion vers son compte ou toute transmission de données effectuées par l’utilisateur via le site sont réputées avoir été effectuées par l’utilisateur et relever de sa responsabilité exclusive. En particulier, l’utilisateur est responsable de tout usage (non-autorisé) de son compte par un tiers. S’il constate que son compte fait l’objet d’un accès non-autorisé, l’utilisateur en avisera immédiatement l’entreprise. En s’inscrivant à ce service, l’utilisateur accepte que les éditeurs lui envoient des informations relatives aux nouveaux contenus ajoutés à leurs sites.

4.3 Désactivation ou suppression du compte : L’entreprise se réserve le droit de bloquer, de désactiver ou de supprimer le compte de l’utilisateur qui aurait contrevenu aux présentes CGU, manqué à ses obligations ou engagements. En tout état de cause, un refus, une désactivation ou une suppression du compte utilisateur n'ouvrent droit à aucune indemnité de l’utilisateur.

4.4 Preuve numérique : L’utilisateur reconnaît que les données enregistrées sur le site constituent des preuves recevables et valides de toutes les transactions effectuées sur le site, ainsi que de toutes les données transmises via le site. L’utilisateur reconnaît que la preuve numérique a plein effet juridique et il accepte en particulier la validation électronique des présentes CGU, matérialisée par l’utilisateur en cochant la case « Je déclare avoir lu et compris les modalités et conditions énoncées » (les présentes CGU) à la fin du formulaire d’inscription de l’utilisateur.

5. Accès aux films

5.1 Localisation : Le site est accessible de n'importe où dans le monde. Néanmoins, des restrictions géographiques limitent l’accès aux films de l’utilisateur selon les pays, et en raison des restrictions imposées par les ayants droit du film.

5.2 Visionnages : Chaque utilisateur ne peut commander qu’un seul ticket virtuel par film. Le ticket lui donne droit à un délai de 24 heures pour lancer le visionnage d’un film et il dispose de 24 heures pour visionner le film. Cette possibilité est limitée à la période de disponibilité du film sur ArteKino, décidée de manière discrétionnaire par l’Entreprise qui se base notamment sur les autorisations accordées par les ayants droits du film et par les festivals partenaires. La commande de tickets / films est limitée à un nombre spécifique. L’entreprise ne saurait donc être tenue responsable si les tickets d’un film ont tous été commandés. Les visionnages seront disponibles en streaming. Chaque visionnage est strictement personnel. En aucun cas, le visionnage ne saurait être effectué sur un terminal ni dans des conditions permettant un visionnage collectif. Tout visionnage implique l'acceptation pleine et entière des CGU.

5.3 L’utilisateur prend acte du fait que les éditeurs ont accès aux noms des personnes qui regardent les films. L'utilisateur est autorisé à demander aux éditeurs de supprimer ces informations si et quand il le souhaite.

6. Données à caractère personnel

6.1 Les fichiers de données à caractère personnel de la plate-forme sont traités avec soin conformément aux réglementations en vigueur. En utilisant le service et en créant un compte, les utilisateurs acceptent le traitement de leurs données à caractère personnel dans le cadre de la présente clause. Les éditeurs attachent une grande importance à la protection et à la sécurité des données des utilisateurs et veillent à ce qu'aucune donnée personnelle ne soit commercialisée à des tiers.

En relation avec les objectifs détaillés ci-dessus, les éditeurs doivent, dans la mesure nécessaire pour fournir leur service, être en mesure de transférer les données à caractère personnel, au niveau international, afin de stocker les services et les informations personnelles qui s'y rapportent, de permettre aux éditeurs ou à leurs sous-traitants de mettre à jour les spécifications techniques de la plate-forme, d’établir des partenariats avec des services tiers dans le cadre des  réglementations en vigueur.

6.2 Les éditeurs se conforment aux mesures appropriées aux normes de l'industrie pour protéger les données à caractère personnel des utilisateurs. Cependant, aucune méthode de transmission sur Internet, ni méthode de stockage électronique, n'est sécurisée à 100% et ne peut donc garantir une sécurité absolue. Il est entendu que les éditeurs n’ont pas accès aux mots de passe de leurs utilisateurs. Les éditeurs doivent informer l’organisme de contrôle, la CNIL, conformément aux articles 33 et 34 du RGPD, si une faille dans la sécurité a été identifiée dans le cadre du processus de traitement des données à caractère personnel.

6.3 Conformément à la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement de l'UE 2016/679 du 27 avril 2016, les utilisateurs ont le droit d'accéder à leurs informations personnelles et de les modifier, ils peuvent recevoir ces informations dans un format couramment utilisé sur demande adressée aux éditeurs. Les utilisateurs ont le droit permanent d’accéder à leurs données à caractère personnel et de les modifier, en demandant au webmaster du site, à l’adresse info@artekino.com, de les modifier. Les utilisateurs peuvent accéder à leurs données à caractère personnel directement sur le site, en accédant à la page Mes Informations de leur compte. Les utilisateurs peuvent également, pour des raisons légitimes, s'opposer au traitement de leurs données à caractère personnel. Les utilisateurs ont également un droit de rétractation (droit à l'oubli), un droit de définir les directives applicables après leur décès, un droit à une limitation de traitement, un droit à la portabilité. Pour en savoir plus sur leurs droits, ils peuvent visiter la plate-forme Internet de la CNIL : https://www.cnil.fr/. Une telle opposition peut entraîner l'impossibilité d'utiliser les services. Les utilisateurs peuvent écrire pour s'opposer au traitement de leurs données à caractère personnel, utiliser leur droit de rétractation, définir les directives après leur décès et limiter le traitement à l'adresse suivante : MOVING SCOPE 59, rue de la Fontaine au Roi, 75011 Paris, France.

6.4 Les utilisateurs prennent acte du fait qu'en cas de dommages liés à l'utilisation par les éditeurs de leurs données à caractère personnel, ceux-ci seront limités conformément à la clause de responsabilité de l'article 9 des présentes CGU.

6.5 Les éditeurs communiquent les données des utilisateurs dans les cas suivants : transfert à des sociétés sœurs ou mères qui seraient assujetties aux présentes CGU ou application de dispositions offrant au moins le même niveau de protection ; transfert aux partenaires B2B ayant conclu un contrat avec les éditeurs et qui se sont engagés à respecter les règles de protection des données à l'instar des éditeurs ; transfert aux sous-traitants qui sont responsables pour le compte des éditeurs de services tels que commandes d'équipement, paiements (carte de crédit), traitement des paiements en retard, services à la clientèle ou traitement de données ; transfert en cas de restructuration de l'entreprise, telle que fusion et acquisition, et transfert d'une partie importante ou de la totalité des actions de l'éditeur ; dans le cadre des obligations légales.

6.6 Lorsque cela est recommandé par la loi, en cas de communication de données à caractère personnel à des sous-traitants dans le cadre du présent article, les éditeurs établissent un contrat précis conformément à la décision de la Commission européenne (2010/87 / EU) conformément aux clauses standard pour les transferts de données à caractère personnel à des sous-traitants implantés dans des pays tiers.

6.7 La plate-forme peut autoriser les utilisateurs à partager certains de ses contenus sur des services tiers, en particulier sur les réseaux sociaux. Partager avec les services tiers certaines informations publiées par la plate-forme oblige généralement les utilisateurs à accepter les conditions d'utilisation de ces services tiers et éventuellement à partager avec les services tiers certaines informations communiquées aux éditeurs. Cette connexion à des services tiers ne relève pas de la responsabilité des éditeurs et les utilisateurs qui s’y connectent en acceptent le risque conformément aux conditions d'utilisation des services tiers. Les utilisateurs comprennent notamment que les services tiers pourront collecter des informations à leur sujet et sur leur utilisation de la plate-forme s'ils partagent du contenu sur leurs services, notamment des liens vers la plate-forme.

6.8 Les membres qui ont accepté de recevoir des communications et des offres commerciales sur les services fournis par les éditeurs par quelque moyen que ce soit, notamment par courrier électronique, peuvent également recevoir une lettre d'information à l'adresse e-mail qu'ils ont saisie dans leur compte. Il est entendu que les membres pourront choisir de ne plus recevoir de communications électroniques telles que des lettres d'information s'ils le souhaitent en cliquant sur « se désabonner » à la fin de chaque communication électronique.

6.9 Résiliation-fermeture de compte. L'utilisateur a le droit de demander aux éditeurs que son compte soit supprimé, ainsi que toutes les informations afférentes concernées. L'utilisateur comprend que les éditeurs peuvent supprimer toutes les informations et données enregistrées sur son compte dans les 5 (cinq) jours suivant la demande. Les éditeurs supprimeront également l'adresse électronique dudit utilisateur de leurs base de données des lettres d'information.

7. Propriété intellectuelle des films et contenus disponibles sur le site

L’utilisation de tout film et contenus disponibles sur le site est soumise aux dispositions de l’article L. 122-5 1° et 2° du Code français de la propriété intellectuelle, et elle est notamment strictement limitée à un usage personnel. Un tel usage personnel exclut notamment toute projection ou diffusion publique ou collective. Tout téléchargement, publication, prêt, échange, reproduction, duplication ou transmission en tout ou partie du film et de ses contenus est strictement interdit. Les utilisateurs s’engagent à respecter les conditions d’utilisation susmentionnées ainsi que les dispositions légales. Tout usage non autorisé du film et de ses contenus disponibles sur le site constitue du « piratage » et un délit, conformément aux dispositions régissant la propriété intellectuelle. Le site et tous ses composants, y compris, sans limitation –informations, bases de données, logiciels, visuels, etc. – sont la propriété exclusive de l’entreprise, qui détient tous les droits d’auteur et les droits voisins et, d’une façon plus générale, n’importe quel droit d’exploitation y relatif. Toute modification, usage, reproduction, représentation, usage commercial ou plus généralement tout usage non autorisé des éléments susmentionnés est strictement interdit et peut donner lieu à des actions en justice. Plus généralement, tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images, marques déposées, logos, signes distinctifs apparaissant dans les films et/ou publiés sur le site sont protégés par la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction, de représentation, de diffusion, de retransmission, etc., sont strictement réservés à leurs auteurs et/ou aux ayants droit. Les utilisateurs s’engagent à respecter les conditions d’utilisation et à s'abstenir de tout acte de piratage. ArteKino, Moving Scope et ARTE reconnaissent que, dans un souci de protection des films contre toute reproduction ou usage illicites, ArteKino est susceptible de recourir à une technologie de protection des contenus. Les utilisateurs sont conscients que ladite protection peut engendrer des restrictions d’utilisation, comme celles visées à l’article 5 des présentes CGU. Les utilisateurs s'engagent à ne pas altérer ou contourner les mesures évoquées de protection des contenus. ArteKino, Festivalscope.com et ARTE, ainsi que leurs logos sont des marques protégées et/ou des signes distinctifs. Il est interdit aux utilisateurs d’utiliser de quelque manière que ce soit les éléments susmentionnés sans l’autorisation expresse de l’Entreprise. Le respect des présentes dispositions est une condition essentielle pour l’Entreprise, qui se réserve le droit de bloquer, de désactiver ou de supprimer le compte de tout utilisateur qui violerait lesdites conditions. Cela n’obère en rien la faculté de l’Entreprise et de tout ayant droit concerné de chercher devant la justice réparation et/ou indemnisation du préjudice subi.

8. Player vidéo

ArteKino utilise le player vidéo (lecteur vidéo) développé par ARTE France Développement permettant à l’utilisateur de visionner les Programmes dans les différentes versions linguistiques disponibles sur la plate-forme. ARTE France Développement géolocalise l’accès aux films dans les différents territoires en fonction de la disponibilité des droits. Il est strictement interdit de modifier ces données et de désactiver les conditions d’accès aux films. Le fait de contourner, de désactiver ou de modifier les conditions d’accès est expressément interdit.

Le player vidéo est un logiciel protégé par le droit d’auteur et doit être utilisé tel qu’il est fourni par ARTE France Développement. Toute modification, adaptation, suppression, décompilation ou rétro-conception du Player, de ses fonctionnalités ou de son apparence est expressément interdite sans l’autorisation écrite et préalable d’ARTE France Développement

Conformément aux stipulations contractuelles prévues avec les ayants droit, l’utilisation normale du Player, telle qu’autorisée par les présentes CGU, permet à l’utilisateur de visionner les Programmes en streaming. Elle ne permet pas de télécharger de façon définitive et permanente des films proposées au moyen du Player. Par conséquent, toute sauvegarde de tout ou partie des Programmes qui n’entrerait pas dans le cadre d’une exception légale, est expressément interdite sans l’autorisation écrite et préalable d’ARTE France Développement.

De même, il est rappelé que le fait d’éditer, de mettre à disposition du public ou de communiquer au public un logiciel, une application, un site, etc. permettant de contourner l’utilisation normale du Player notamment en vue de télécharger de façon définitive et permanente tout ou partie des Programmes, n’est pas autorisé.

9. Responsabilité

En aucun cas, l’entreprise ne peut être tenue responsable de tout préjudice causé à l’utilisateur en relation avec / causé par : - toute incompatibilité technique entre les films et le matériel de visionnage de l’utilisateur ; - toute indisponibilité du site ; - l’indisponibilité de tout film sur le site ; - tout événement pouvant être qualifié de « cas de force majeure » comme défini par la jurisprudence de la Cour de cassation. Les liens hypertextes sur le site peuvent renvoyer à d’autres sites ou informations provenant de tiers que l’entreprise ne saurait contrôler. En aucun cas l’entreprise ne pourra être tenue responsable du contenu publié sur les sites Internet de tiers, notamment dans les cas où lesdits contenus ne respecteraient pas les droits d’un tiers et/ou les dispositions légales ou réglementaires applicables. L’entreprise veillera à ce que les films et autres contenus disponibles sur le site respectent les dispositions légales et réglementaires applicables, notamment en ce qui concerne la propriété intellectuelle. Cependant, l’entreprise ne saurait être tenue responsable dans le cas où les films ou tout autre contenu publié sur le site ne respecteraient pas les droits de tiers ou les dispositions légales ou réglementaires. L’entreprise ne sera responsable en aucune manière des contenus publiés sur le site par l’utilisateur, seul responsable de ces contenus. Enfin, les contenus publiés sur le site (films, informations, visuels, tout contenu publié par l’entreprise et tous les contenus publiés par l’utilisateur) ne pourront être utilisés devant les tribunaux ou servir de recommandation.

10. Contact, support technique, réclamations

Pour toute question ou réclamation concernant le site, contacter l’entreprise à l’adresse : info@artekinofestival.com

11. Loi applicable et juridiction

Pour l’interprétation des présentes CGU, c’est la loi française qui s’applique. Tout litige sera porté devant les tribunaux parisiens.