Termini e condizioni

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE ARTE KINO FESTIVAL

1. Préambule

Le Site ArteKino ( ci -après «  le site » ou le « site ARTEKINO ») a pour vocation, entre autres, de donner une meilleure visibilité à une sélection de films présentés dans des festivals prestigieux en permettant au public de les visionner online durant une période limitée et pour un nombre de fois limité. Le présent document (ci –après « CGU ») définit les conditions générales d’utilisation du Site ArteKino et des services proposés sur ce dernier Les CGU en vigueur et applicables sont celles reproduites sur le Site. Elles peuvent être modifiées à tout moment par ARTE France CINEMA et par MOVING SCOPE SAS afin de les adapter notamment aux évolutions techniques et/ou légales. Ces modifications sont portées à la connaissance de l’Utilisateur par leur simple mise en ligne. Il convient, dans ces conditions, de consulter régulièrement la dernière version des CGU. Elles sont réputées acceptées sans réserve par tout Utilisateur qui accède au Site.

2. Editeurs et Hébergeur

Le Site ArteKino est édité par ARTE France CINEMA et par MOVING SCOPE SAS. Les bureaux de ARTE France CINEMA sont au 8 Rue Marceau, 92130 Issy les Moulineaux. RCS Nanterre : 383 987 864 Directeur général : Olivier Père. Olivier Père (Directeur Général) représente ARTE France CINEMA. 
Les bureaux de MOVING SCOPE SAS sont au 59 rue de la Fontaine au Roi, 75011 Paris. Alessandro RAJA (Président) et Mathilde HENROT (Directrice Générale) représentent MOVING SCOPE SAS. Hébergement du Site : Service d’hébergement du Site : SAS OVH, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix Tél. : +33 8 99 70 17 61 3.

Définitions

Dans les CGU, les termes visés ci-dessous, auront la signification suivante : « Service» : le service offert » sur le Site qui permet aux utilisateurs inscrits d’accéder aux diverses fonctionnalités du site, et notamment de commander et de visionner gratuitement des films référencés sur le site.

« Utilisateur » : la personne qui s’est inscrite sur le site.

« Conditions générales d’utilisation » (CGU) : le présent document.

« Compte » : le compte que doit créer tout Utilisateur du Site. Le compte permet à l’Utilisateur d’accéder à son espace personnel sur le site, lequel espace contient les films qu’il a commandés gratuitement.

« Films » : toute œuvre audiovisuelle référencée sur le site (longs métrages, courts métrages, documentaires, etc.).

« Site » : le service électronique, dans sa version web, mobile et tablette accessible par l’Utilisateur à l’adresse URL suivante https://www.artekinofestival.com/ et /ou toute adresse qui viendrait s’y ajouter ou s’y substituer.

« Streaming » : le visionnage en continu d’un Film sans téléchargement (à l’exception de la sauvegarde temporaire d’informations techniques aux seules fins de synchroniser les données, ce qui permet un visionnage en continu du film). « Visionnage » : le visionnage en streaming de films référencés sur le site.

« Ticket virtuel » : un ticket donnant droit au visionnage unique d’un Film référencé sur le Site.

4. Accès et inscription au Service

4.1 Accès : Le Service est accessible sur le Site. Si l’Utilisateur souhaite visionner des Films et accéder aux diverses fonctionnalités du Site, l’Utilisateur doit accepter les présentes CGU. L’accès au Site est permanent, excepté  au titre des maintenances et mises à jour périodiques des serveurs du Site susceptibles de causer interruptions occasionnelles et temporaires.

4.2 Inscription sur le Site et utilisation du Service : pour accéder au service offert sur le Site et en particulier aux visionnages des films, il est impératif de s’inscrire. L’Utilisateur doit avoir 18 ans révolus. Toute personne souhaitant devenir un Utilisateur doit dûment remplir un formulaire d’inscription. ARTE France CINEMA et MOVING SCOPE SAS se réservent le droit de refuser toute demande d’inscription. Un tel refus ne pourra, en aucun cas, donner lieu à réclamation ni engager la responsabilité d’ARTE France CINEMA ou de MOVING SCOPE SAS de quelque manière que ce soit. ARTE France CINEMA et MOVING SCOPE SAS ne sont pas tenus à aucune obligation de résultat quant au fonctionnement du Site et à la disponibilité des Films. L’Utilisateur est entièrement et seul responsable du respect de la confidentialité de ses données de connexion (adresse e-mail, mot de passe, etc.) et de l’accès à son compte privé et personnel. Toute connexion vers son compte ou toute transmission de données effectuées par l’Utilisateur via le Site sont réputées avoir été effectuées par l’Utilisateur et relever de sa responsabilité exclusive. En particulier, l’Utilisateur est responsable de tout usage (non-autorisé) de son compte par un tiers. S’il constate que son compte fait l’objet d’un accès non-autorisé, l’Utilisateur en avisera immédiatement ARTE France CINEMA et MOVING SCOPE SAS à l’adresse suivante : info@artekinofestival.com .

4.3 Désactivation ou suppression du compte : ARTE France CINEMA et MOVING SCOPE SAS se réserve le droit de bloquer, de désactiver ou de supprimer le compte de l’Utilisateur qui aurait contrevenu aux présentes CGU, manqué à ses obligations ou engagements. En tout état de cause, un refus, une désactivation ou une suppression du compte Utilisateur n'ouvrent droit à aucune indemnité de l’Utilisateur.

4.4 Preuve numérique : L’utilisateur reconnaît que les données enregistrées sur le site constituent des preuves recevables et valides de toutes les transactions éventuelles effectuées sur le Site, ainsi que de toutes les données transmises via le Site. L’Utilisateur reconnaît que la preuve numérique a plein effet juridique et il accepte en particulier la validation électronique des présentes CGU, matérialisée par l’Utilisateur en cochant la case « Je déclare avoir lu et compris les modalités et conditions énoncées » (les présentes CGU) à la fin du formulaire d’inscription de l’utilisateur.

5. Accès aux Films

5.1 Localisation : Le Site est accessible de n'importe où dans le monde. Néanmoins, des restrictions géographiques limitent l’accès aux Films de l’Utilisateur selon les pays, et en raison des restrictions imposées par les ayants droit du film.

5.2 Visionnages : Chaque Utilisateur ne peut commander qu’un seul ticket virtuel par Film. Le ticket lui donne droit à un délai de 24 (vingt-quatre) heures pour lancer le visionnage d’un Film et il dispose de 24 (vingt-quatre) heures pour visionner le Film. Cette possibilité est limitée à la période de disponibilité du film sur le Site ArteKino, décidée de manière discrétionnaire par ARTE France CINEMA qui se base notamment sur les autorisations accordées par les ayants droits du film et par les festivals partenaires. La commande de tickets / Films est limitée à un nombre spécifique. ARTE France CINEMA ne saurait donc être tenue responsable si les tickets d’un Film ont tous été commandés. Les visionnages seront disponibles en streaming. Chaque visionnage est strictement personnel. En aucun cas, le visionnage ne saurait être effectué sur un terminal ni dans des conditions permettant un visionnage collectif. Tout visionnage implique l'acceptation pleine et entière des CGU.

6. Protection des données personnelles

6.1 Les fichiers de données à caractère personnel du Site sont traités avec soin conformément aux réglementations en vigueur relative à la protection des données personnelles et notamment les dispositions de Loi « Informatique et libertés » modifiée (Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative « à l’informatique, aux fichiers et aux libertés » modifiée) et du RGPD (Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données). Pour plus d’information sur la protection des données personnelles, l’Utilisateur est invité à consulter la page   Politique de protection des données personnelles du site ARTEKINO FESTIVAL  Pour plus d’informations sur l’utilisation des cookies, l’Utilisateur est invité à consulter la page Politique de cookies du Site ARTEKINO FESTIVAL ».

7. Propriété intellectuelle des Films et contenus disponibles sur le Site

L’utilisation de tout Film et contenus disponibles sur le Site est soumise aux dispositions de l’article L. 122-5 1° et 2° du Code français de la propriété intellectuelle, et elle est notamment strictement limitée à un usage personnel. Un tel usage personnel exclut notamment toute projection ou diffusion publique ou collective. Tout téléchargement, publication, prêt, échange, reproduction, duplication ou transmission en tout ou partie du Film et de ses contenus est strictement interdit. Les Utilisateurs s’engagent à respecter les présentes CGU ainsi que les dispositions légales. Tout usage non autorisé du Film et de ses contenus disponibles sur le Site constitue du « piratage » et un délit, conformément aux dispositions régissant la propriété intellectuelle. Le Site et tous ses composants, y compris, sans limitation –informations, bases de données, logiciels, visuels, etc. sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle dont sont propriétaires les éditeurs du site. Toute modification, usage, reproduction, représentation, usage commercial ou plus généralement tout usage non autorisé des éléments susmentionnés est strictement interdit et peut donner lieu à des actions en justice. Plus généralement, tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images, marques déposées, logos, signes distinctifs apparaissant dans les Films et/ou publiés sur le Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction, de représentation, de diffusion, de retransmission, etc., sont strictement réservés à leurs auteurs et/ou aux ayants droit. Les utilisateurs s’engagent à respecter les CGU et à s'abstenir de tout acte de piratage. Dans un souci de protection des Films contre toute reproduction ou usage illicites, le Site ArteKino est susceptible de recourir à une technologie de protection des contenus. Les Utilisateurs sont conscients que ladite protection peut engendrer des restrictions d’utilisation, comme celles visées à l’article 5 des présentes CGU. Les Utilisateurs s'engagent à ne pas altérer ou contourner les mesures évoquées de protection des contenus. « ArteKino », « Festivalscope.com » et « ARTE », ainsi que leurs logos sont des marques protégées et/ou des signes distinctifs. Il est interdit aux Utilisateurs d’utiliser de quelque manière que ce soit les éléments susmentionnés sans l’autorisation expresse de leurs titulaires. Le respect du présent article est une condition essentielle des CGU. ARTE France CINEMA et MOVING SCOPE SAS se réserve le droit de bloquer, de désactiver ou de supprimer le compte de tout Utilisateur qui violerait lesdites CGU , sans préjudice d’une action en dommages et intérêts.

8. Player vidéo

Le Site ArteKino utilise un player vidéo (lecteur vidéo) permettant à l’utilisateur de visionner les Films dans les différentes versions linguistiques disponibles sur le Site. Le player vidéo géolocalise l’accès aux films dans les différents territoires en fonction de la disponibilité des droits. Il est strictement interdit de modifier ces données et de désactiver les conditions d’accès aux Films. Le fait de contourner, de désactiver ou de modifier les conditions d’accès est expressément interdit. Le player vidéo est un logiciel protégé par le droit d’auteur et doit être utilisé tel qu’il est fourni. Toute modification, adaptation, suppression, décompilation ou rétro-conception du Player, de ses fonctionnalités ou de son apparence est expressément interdite Conformément aux stipulations contractuelles prévues avec les ayants droit, l’utilisation normale du Player, telle qu’autorisée par les présentes CGU, permet à l’utilisateur de visionner les Filmss en streaming. Elle ne permet pas de télécharger de façon définitive et permanente les Films proposées au moyen du Player. Par conséquent, toute sauvegarde de tout ou partie des Films qui n’entrerait pas dans le cadre d’une exception légale, est expressément interdite. De même, il est rappelé que le fait d’éditer, de mettre à disposition du public ou de communiquer au public un logiciel, une application, un site, etc. permettant de contourner l’utilisation normale du Player notamment en vue de télécharger de façon définitive et permanente tout ou partie des Films , n’est pas autorisé.

9. Responsabilité

9.1 En utilisant les Site et/ou les Films , l’Utilisateur garantit disposer des capacités, des matériels et des logiciels adaptés à une utilisation sans risque du Site et/ou les Films et plus généralement d’Internet. L’Utilisateur connaît et assume en pleine connaissance de cause les caractéristiques de l’Internet et de son usage, en particulier les limitations liées, aux performances techniques, au temps de réponse et les risques liés à la sécurité des communications. ARTE France CINEMA ne prendra pas en charge l’indemnisation des dommages immatériels et/ou matériels subis par les Utilisateurs et/ou des tiers, quels qu’ils soient et pour lesquels il n’a pas été démontré que les agissements d’ARTE France CINEMA sont à l’origine du préjudice.

9.2 ARTE France CINEMA et MOVING SCOPE SAS ne garantissent pas que le Site et/ou les Films seront exempts d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que ces derniers fonctionneront sans panne ni interruption. ARTE France CINEMA et MOVING SCOPE SAS peuvent à cet égard déterminer librement toute période d’indisponibilité du Site et/ou des Films, pour des raisons techniques, d’amélioration des services proposés ou d’optimisation de leur utilisation. Sauf dispositions d’ordre public contraires, les responsabilités d’ARTE France CINEMA et de MOVING SCOPE SAS ne sauraient être engagées, au titre des dysfonctionnements du Site, des Films , du réseau Internet ou de la rupture du service, quelles qu’en soient la nature et la durée.

9.3 Perte de données, virus, intrusions De même, les responsabilités d’ARTE France CINEMA et de MOVING SCOPE SAS ne pourraient être engagées pour un dommage résultant de l'utilisation du Site, des Films et du réseau Internet tel que la perte de données, l’intrusion informatique, les virus ou d’autres problèmes involontaires, sauf s’il a été démontré qu’ARTE France CINEMA et MOVING SCOPE SAS ont manqué à leur obligation d’assurer la sécurité des données par des moyens adaptés. En tout état de cause, la responsabilité d’ARTE ne peut être engagée pour un dommage causé par la force majeure.

9.4 Coûts de connexion et de communication ARTE France CINEMA et MOVING SCOPE SAS ne sauraient assumer les coûts de connexion, et de manière générale, tous les coûts de communication induits par l’accès et l’utilisation du Site et/ou des Films.

10. Contact, support technique, réclamations Pour toute question ou réclamation concernant le Site, vous pouvez vous adresser à: info@artekinofestival.com

11. Loi applicable et juridiction Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français. La version française des Conditions Générales d’Utilisation fait foi. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents. Pour les Utilisateurs agissant en qualité de professionnels, les litiges nés de l’interprétation ou de l’application des présentes Conditions Générales d’Utilisation seront soumis aux tribunaux compétents de Paris

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